C-26, r. 121.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Section 28 Disposition versions

2013-12-12

28. Le présent chapitre s’applique à la disposition des dossiers et registres détenus par un ergothérapeute qui cesse définitivement ou temporairement d’exercer sa profession ou dont le droit d’exercice est limité.

Il ne s’applique qu’à l’égard:

(a)  d’un ergothérapeute qui exerce seul à son propre compte;

(b)  d’un ergothérapeute qui agit à titre d’associé d’une société offrant des services d’ergothérapie, lorsque l’ensemble des associés de cette société cessent tous d’exercer en même temps.

Décision 2013-11-15, a. 28.